Depuis plus d’une décennie, les politiques d’État visent à favoriser les travaux d’énergie en accordant des aides sous forme de crédit d’impôt. Des organismes d’État accordent des participations financières aux ménages les plus modestes. Cependant, des modifications législatives réorientent les fonds au gré des priorités écologiques du gouvernement.
- il ne concerne que la résidence principale.
- des équipements performants.
- des travaux réalisés par une entreprise qualifiée.
- Les dépenses sont limitées pour chaque foyer fiscal.
- Il faut connaître le plafond maximum par M2 de certains matériaux.
Quoi de neuf en 2019 pour les travaux d’économie d’énergie ?
En 2019, les mesures applicables sont celles de 2018. Si de nouvelles mesures étaient décidées en 2019, elles ne s’appliqueraient qu’en 2020 ou plus tard. Donc, en 2019, le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) est le nom du dispositif qui ouvre droit au crédit d’impôt pour des travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer. Le CITE ne concerne que les logements de plus de deux ans. Ce dispositif bénéficie aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit mais ne concerne que la résidence principale, c’est à dire la domiciliation fiscale. Si vous louez ou acheter un appartement vous pouvez bénéficier du CITE pour des travaux effectués et payés dans les six mois qui précèdent votre installation. Les salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger qui conservent un logement en France, occupé par un conjoint avec ou sans enfant peuvent bénéficier du CITE.
Les dépenses pour des travaux d’économie d’énergie éligibles au CITE peuvent concerner des travaux réalisés dans les parties communes d’un immeuble. Il suffit de faire état de la quote-part payée correspondant au logement occupé à titre d’habitation principale.
Les dépenses engagées dans un local à usage mixte utilisé à la fois comme lieu d’habitation et pour une activité professionnelle bénéficient du CITE pour la superficie réservée à l’habitation, ou pour la partie réservée à l’usage professionnel.
Quel est le montant maximum des aides de l’État ?
Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les foyers est plafonnés. Ce plafond s’étend sur une période de cinq ans.
Ainsi, pour une personne seule, veuve ou divorcée, les dépenses engagées pour des travaux d’économie d’énergie ne peuvent pas générer un crédit d’impôt de plus de 8000 euros.
Toutefois, ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge ou enfant.
Ce montant est réduit à 200 euros pour un enfant en garde alternée.
Pour un couple marié ou lié par un PACS qui fait une déclaration d’impôt commune, le plafond est porté à 16 000 euros.
Attention ! ceux dont la situation de famille est modifiée par un décès, un divorce, un mariage ou une naissance durant la période d’application du crédit d’impôt verront le plafond modifié par leur nouvelle situation.
H3 Est-il permis de cumuler le CITE avec d’autres dispositifs ouvrant droit à des crédits d’impôts ?
Les travaux d’économie d’énergie qui ouvrent droit au crédit d’impôt du dispositif CITE peuvent être financés par un éco-prêt à taux zéro si l’offre de prêt a été émise depuis le 1er mars 2016.
En revanche, il n’est pas possible de bénéficier du CITE et du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile au titre des services à la personne (prévu à l’article 199 du CGI) ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (prévu à l’article 200 quater A du CGI) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Le crédit d’impôt, pour quels travaux et quels équipements ?
Le crédit d’impôt n’est versé que pour des équipements et des travaux qui répondent à un haut niveau de performance en matière d’économie d’énergie. La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt en fonction de leurs caractéristiques techniques et performances pour réduire la consommation d’énergie est détaillée dans l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Faut-il faire appel à une entreprise pour bénéficier du CITE ?
Attention ! pour bénéficier du crédit d’impôt, vous ne devez pas acheter le matériel vous-même et l’installer avec l’aide de votre beau-frère.
La facture est une pièce à produire aux service fiscaux. Les travaux doivent impérativement être exécutés par une entreprise qui fournit les équipements. Dans le cadre d’une rénovation la part des travaux éligible au CITE peut être réalisée par un sous-traitant. L’entreprise doit être certifiée RGE. Ce label certifie des professionnels (artisans ou entreprises) garants du respect de l’environnement. Ils doivent suivre une formation spécialisée ou faire valider leurs compétences par un organisme certificateur. Les exigences sont basées sur la norme NF X50-091 ou son équivalent : la norme NF EN ISO 17065 ou équivalente. La liste des travaux concernés mentionnée ci-dessous est disponible sur le site du Service Public.
- chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
- matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble) ;
- équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- pompes à chaleur ;
- échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (dit puits canadien ou provençal).
Quels aides pour des travaux effectués en 2018 ?
L’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018. Les frais concernant l’acquisition, l’installation d’équipements, de matériaux et d’appareils sont énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI.
Pour bénéficier du crédit d’impôt il faut produire le devis et la facture, mais aussi justifier du versement d’un acompte ou de plusieurs avant les dates indiquées. Il est prudent de conserver tous les documents qui peuvent servir de justificatifs auprès des services fiscaux.
Si vous avez fait installer et payé une chaudière à hautes performances énergétiques en 2018, vous pouvez encore bénéficier du crédit d’impôt si le devis a été accepté avec un acompte versé avant le 31 décembre 2017.
Définition des chaudières à hautes performances énergétiques :
Attention, les chaudières et chaudières à condensation dont l’efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 91 % doivent disposer d’une puissance inférieure ou égale à 70 kW pour être éligibles au crédit d’impôt.
Les chaudières à très hautes performances énergétiques qui fonctionnent au fioul sont également éligibles au crédit d’impôt si elles ont été payées entre 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Les$un acompte versé avant le 30 juin 2018.
Sont éligibles au crédit d’impôt si les dépenses payées en 2018 ont fait l’objet de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2017 :
- les chaudières à micro-cogénération gaz
- les appareils de régulation du chauffage
- les matériaux de calorifugeage
- les dépenses d’isolation thermique
- les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres)
Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont acceptés lorsqu’ils ont été posés en remplacement de simples vitrages et payés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018,
Les dépenses payées du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 si l’acceptation du devis et le versement d’un acompte ont eu lieu au plus tard le 30 juin 2018.
Ouvrent également droit au crédit d’impôt :
- les matériaux d’isolation thermique des parois opaques :
- les murs donnant sur l’extérieur
- toitures,
- planchers bas
- volets isolants
- les portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
s’ils ont été payés en 2018 et si l’acceptation du devis et le versement d’un premier acompte ont eu lieu avant le 31 décembre 2017
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les équipements et matériaux doivent remplir des critères de performance thermique. Le document d’information cerfa n° 2041 GR répertorient les performances thermiques exigés pour les chaudières et autres équipements. Ce document est rébarbatif, pourtant il conseillé de s’y reporter avant de choisir un équipement onéreux pour être certain qu’une partie du coût sera allégée par le crédit d’impôt. Généralement, les installateurs ou vendeurs de portes et fenêtres sont en mesure de renseigner leurs clients sur le niveau de performances.
Certaines dépenses d’isolation thermique donnent droit au crédit d’impôt dans la limite de 150 € TTC par m2 pour des parois isolées par l’extérieur, et de 100 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l’intérieur.
Avant de déclarer le montant des dépenses, ce plafond doit être calculé et appliqué. Pour les équipements produisant de l’énergie renouvelable ou de l’eau chaude solaire, par exemple, les dépenses sont acceptées par les services fiscaux dans la limite de 1 000 € TTC et de 400 € TTC par m2 pour les capteurs solaires à air. Le document d’information cerfa n° 2041 GR répond à toutes les questions et précise le plafond pour chaque dépense.
